-Le Conseil des ministres a adopté au cours de sa réunion de ce mercredi 27 juillet courant, un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l’extradition entre la Mauritanie et le Sénégal, signé le 12 juillet 2021.

Le présent projet de loi fixe le cadre juridique de la coopération judiciaire entre les deux pays en matière d’extradition, dans lequel chaque partie s’engage à extrader vers l’autre partie, sur demande et conformément aux dispositions de cet accord, les personnes sur son territoire qui sont recherchées par la partie requérante, et ceux à l’encontre desquels une mesure privative de liberté a été prise par l’autorité judiciaire dans le cadre de poursuite pénale ou d’une condamnation définitive.

En vertu de cet accord, une coopération efficace entre les deux pays sera renforcée dans le but de réprimer la criminalité dans le respect mutuel de la souveraineté, de l’égalité et des avantages mutuels.

Le gouvernement a adopté également le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement de personnes condamnées entre les deux pays, signé le 12 juillet 2021.

Le projet de loi fixe le cadre juridique de coopération entre les deux pays dans le domaine du transport des personnes condamnées dans les deux pays.

Ce cadre permet à toute personne condamnée sur le territoire d’une partie, conformément aux dispositions d’un accord particulier, d’être transférée sur le territoire de l’autre partie pour y purger la peine qui lui a été infligée.

A cet effet, toute personne condamnée peut exprimer soit à l’Etat qui a rendu le jugement, soit à l’Etat d’exécution, sa volonté d’être transférée en vertu du présent accord